Conditions générales

Nos conditions de fonctionnement

Le sites iQuietis.com est la propriété de la Société freeobseques.com, Sarl inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 505064337, dont le siège social est situé au 83/87 av. d'Italie - 75013 Paris - Numéro TVA : FR61505064337 Le Directeur de la publication et de la rédaction des sites est Monsieur François PAIX en qualité de Gérant de la société iQuietis.

Intervenants

- Site : www.iQuietis.com
- Utilisateur : Personne qui dépose une demande de devis
- Prestataire : Personne/Société qui propose des prestations funéraires à l'utilisateur.

Engagements de iQuietis

iQuietis est totalement neutre et indépendant.
iQuietis veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance et en totale neutralité.

Responsabilité de iQuietis

La société transmet les demandes de devis par le biais du site Pro.iQuietis.com.
iQuietis fait au mieux pour qualifier les demandes de devis mais il ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles informations erronées contenues dans une demande de devis.
iQuietis s'engage à rembourser (sous forme d'avoir) toute demande de devis factice.
iQuietis n'est pas une entreprise de pompes funèbres et à ce titre n'est pas apte à élaborer des devis ou à conseiller les familles.
Elle n'intervient pas non plus dans les négociations entre l'Utilisateur et le Prestataire.
iQuietis n'est en aucun cas responsable quant aux conséquences de sa mise en relation.
La responsabilité de iQuietis concernant la pertinence et la qualité d
es demandes de devis transmises au Prestataire ne saurait être engagée.

Engagements du Prestataire

Le Prestataire, en qualité d'utilisateur du service iQuietis, s'engage à :
- Etre inscrit au Registre du Commerce.
- Etre habilité pour exercer des prestations funéraires
- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
- d'une manière générale, respecter la législation en vigueur.
iQuietis ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement à l'une de ces obligations.

Conditions de fonctionnement

iQuietis s'engage à alerter le Prestataires de toutes les nouvelles demandes de devis sur sa région.
Par ailleurs, l'utilisation de la demande est exclusivement réservée au cadre du service proposé par iQuietis à ses prestataires adhérents.
Toute autre utilisation est interdite (vente, location de fichiers,.).
La collaboration peut être suspendue à tout moment sans préavis et sans contrepartie.

Tarification des demandes de devis

Selon la nature de la demande de devis Iquietis facture un nombre de jetons prédéfinis, à savoir :

-          Organisation d’obsèques = 2 jetons

-          Marbrerie = 2 jetons

-          Prévoyance = 1 jeton

-          Entretien de sépultures = 1 jeton

iQuietis peut effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le Prestataire par courrier ou email et ce en respectant un préavis de un mois.

Facturation

Une facture mentionnant le nombre de jetons achetés sera adressée (format pdf) au Prestataire après chaque achat.
Le Partenaire confirme qu’il est en accord avec la législation des entreprises et la législation de son corps de métier.

Communication

Le Prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à iQuietis et utiliser ses logos.

Litiges

En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

 

Charte

Tous les prestataires inscrits sur iQuietis.com s’engagent à respecter notre Charte « Qualité-Confiance ».

 

La charte garanti une qualité de prestation optimum, à savoir :
- Délai de réponse inférieur à 24 heures
- Devis détaillés (prestations obligatoires et prestations facultatives)
- Désignation d’un interlocuteur unique
- Devoir de conseil
- Respect des engagements (devis/commande)
- Disponibilité
- Respect des législations en vigueur